Terms & Conditions

2.5 Le client peut annuler tout ou partie d’une de ses commandes en faisant sa demande par écrit auprès de ARQUIP. Cette annulation ne peut viser que les commandes non encore validées par ARQUIP avec l’envoi de l’accusé de réception visée à l’article 2.3 des présentes.

Concernant les commandes en cours de préparation, ou étant en cours de fabrication ou de livraison : Si la commande n’a pas encore été expédiée :
S’il s’agit de produits standards : ARQUIP ne demandera aucune indemnité à son client.

S’il s’agit de produits spécifiques : le client se verra de droit facturer une indemnité d’annulation qui ne saurait être inférieure à 25% du montant de la commande et qui tiendra compte de l’avancement de la fabrication de la commande. Dans cette hypothèse, les acomptes déjà versés seront retenus à due concurrence.

Si la commande est expédiée :

Dans le cas de produits standards : le client prendra à sa charge les frais de transport retour. A réception du ou des produit(s) en bon état, un avoir hors frais de transport sera adressé au client par ARQUIP.

Dans le cas de produits spécifiques : le client devra régler en totalité sa commande et ne pourra pas la retourner à ARQUIP. Dans cette hypothèse, les acomptes déjà versés seront retenus à due concurrence.

2.6 Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, ARQUIP se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice.

3. BON A TIRER (BAT)

ARQUIP soumettra par voie électronique au client un bon À tirer (BAT) pour acceptation et ce avant tout lancement d’impression afin que ce dernier puisse vérifier minutieusement tous les détails (orthographe, dimensions, disposition, couleur, textes, …).

Toute correction faite par le client sur le « bon à tirer » devra être parfaitement lisible et claire et ne donner lieu à aucune interprétation. Les corrections devront impérativement être notifiées sur le « Bon à tirer » à l’exclusion de tout autre document. Tout « Bon à tirer » corrigé donnera lieu à l’édition d’un nouveau « Bon à tirer » après correction(s).

Le client s’engage à donner son bon pour accord en retournant à ARQUIP le BAT daté et signé. Cela vaut validation dudit Bon À Tirer et donc acceptation pleine, entière et sans réserve de tous les détails qui y figurent et textes qui le composent.

La fabrication de la commande commencera après réception du bon pour accord du client. Cette disposition vaut pour autant qu’il s’agit d’un nouveau décor à réaliser. Dans le cas où le client passe des commandes successives pour des produits imprimés, le BAT, qui aurait déjà été accepté par le client au titre d’une précédente commande, servira de référence pour la réalisation de l’impression objet de toute nouvelle commande.

Le Bon à tirer, daté et signé par le client, dégage entièrement et définitivement la responsabilité de ARQUIP. En cas d’erreurs, d’omissions, de fautes non demandées à la correction par le client ce dernier ne pourra formuler la moindre réclamation à l’encontre de ARQUIP. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.

4. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

ARQUIP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix visé dans l’offre de prix adressé au client est garanti pendant un délai d’un mois à compter de ladite offre à condition que la commande soit acceptée dans ce délai.

5. FACTURATION
Conformément aux dispositions du code de commerce, la facture est émise dès l’expédition de la commande. S’il y a, par le client, une demande d’avoir en cours, elle demeure indépendante des facturations suivantes
6. MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Sauf dispositions particulières, le règlement des factures de ARQUIP intervient net et sans escompte.

Toutes les factures sont payables entre les mains de ARQUIP par traite directe ou par virement à 30 jours fin de mois le 15, date d’émission de facture.

Toute demande tendant à obtenir un délai de paiement supérieur au délai maximal pourra être considérée comme abusive.

En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées à ARQUIP dans un délai maximum de huit jours.

6.2 Dans le cas d’une première commande, le client devra renseigner et signer un formulaire d’ouverture de compte.

ARQUIP se réserve alors le droit d’exiger un paiement comptant à la commande, celle-ci restant bloquée tant que le paiement de la commande ne sera pas intervenu.

6.3 Le défaut d’acceptation dans les délais légaux d’une LCR, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont ARQUIP est soit bénéficiaire soit tireur, rend de plein droit exigible l’intégralité des créances de ARQUIP, même non encore échues et ce, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le non-paiement d’une facture entraîne la résiliation des marchés et des commandes et libère ARQUIP de tout engagement à l’égard du client défaillant.

De même, en cas de non-paiement, ARQUIP pourra exercer son droit de rétention et conserver, à titre de gage, les marchandises en ses locaux à concurrence du montant des impayés.

6.4 Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, dès le jour suivant sa date d’exigibilité, pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

6.5 ARQUIP est seule juge des encours qu’elle accepte de prendre sur ses clients, et ce sans avoir à justifier sa position ni faire état de ses sources.

En cas de dégradation de la situation financière du client confirmée ou non par un retard de paiement, ARQUIP se réserve le droit de demander au client le règlement d’un acompte à la commande et le solde à l’échéance de la facture.

7. CAS D’IMPREVISION ET DE FORCE MAJEURE

7.1 En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à ARQUIP l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.

Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du client.

A défaut d’accord entre les parties, ARQUIP aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois.

7.2 Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que :

survenance d’un cataclysme naturel ;
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;
conflit armé, attentats ;
conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur, prestataires, transporteurs, postes, services publics ; injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo, etc.);
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un de ces cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui serait de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat.

Si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure pourra mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.

8. LIVRAISON

8.1 Les délais de livraison mentionnés par ARQUIP dans l’accusé de réception de la commande sont donnés à titre informatif et indicatif et dépendent notamment de l’ordre d’arrivée de commandes, de la spécificité des produits

commandés et des stocks disponibles.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier la résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par ARQUIP.

8.2 Le client devra s’assurer de la pertinence de l’adresse de livraison ainsi que de la présence effective de personnel au lieu de livraison convenu pour recevoir les marchandises. Le déchargement est sauf indication contraire de la responsabilité du client. Le client prévoit le cas échéant le matériel de manutention nécessaire, chariot élévateur, rallonges de fourches, …

Le lieu de déchargement de la marchandise devra être accessible pour les véhicules de transport affrétés à cet usage.

En cas de difficulté d’accès (passage étroit, obstacle à franchir, effondrement de voie, neige, verglas, terrains boueux etc.) la livraison ne pourra pas être assurée ou donnera lieu à une majoration calculée en fonction du temps passé et des pénalités liées au transport.

En cas de livraison sur chantier, le client devra s’assurer de l’accès audit chantier pour le transporteur. A défaut, la livraison sera réputée parfaite à l’endroit où le transporteur pourra stationner et décharger la marchandise, à charge pour le client d’en prendre possession à cet endroit.

2.
8.3 Indemnisation pour retard à la livraison. En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).

(Article 24.3 du Code des Transports) 3.

9. RECEPTION DE LA MARCHANDISE

Les produits sortants du dépôt sont réputés conformes et complets. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Le client est tenu d’effectuer la réception juridique des marchandises par laquelle il en reconnaît la conformité à la commande.

Les expéditions, mêmes si elles sont expédiées franco et avec réserve de propriété, voyagent aux risques et périls du client quelque soient les conditions de la commande et de règlement. Le risque du transport sera supporté par ARQUIP uniquement dans le cas où celle-ci effectue elle-même le transport.

Il appartient donc au client :

de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des produits en procédant au besoin en présence du livreur à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux ;
de formuler en cas d’avarie ou de manquant, des réserves précises sur le récépissé de transport en spécifiant la nature, l’importance des dégâts et le nombre de pièces concernées ;

de confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison et en informer simultanément ARQUIP conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et/ou de ARQUIP.

En cas de réserve formulée par le client, celui-ci doit conserver le matériel contesté, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui peut être requise par l’assureur du transporteur.

Dans le cas où ces formalités ne seraient pas respectées, ARQUIP déclinera toute responsabilité et ne procèdera pas au remplacement des produits manquants et/ou endommagés.

10. RECLAMATIONS – RETOURS

10.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 9 des présentes en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, doit être notifiée à ARQUIP par un courrier ou un mail dans un délai de 8 jours qui suivent la date de livraison de la marchandise.

Il est expressément convenu, par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre d’une action en recouvrement de créances engagées par ARQUIP.

La réclamation doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et ARQUIP. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Lorsque les défauts existants au moment de la livraison ne se révèlent qu’au cours de la mise en service du produit (barrières levantes, bornes escamotables, portails,…), le client devra notifier par écrit à ARQUIP, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la livraison des produits.

10.2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

En cas de réclamation, ARQUIP pourra être amenée à se déplacer sur place à la demande du client. Si sa responsabilité n’est pas engagée, les frais de déplacement seront alors à la charge du client et lui seront facturés.

Si la réclamation s’avère justifiée, la marchandise fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir sur la totalité du montant de la facture (frais de transport inclus) sans aucune autre indemnité.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des produits concernées.

10.3 Le retour des produits ne sera accepté que si les conditions suivantes sont réunies :

– Le motif précis du refus doit être indiqué pour chaque marchandise présumée défectueuse.

– Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine, la marchandise étant complète et en bon état avec ses accessoires consommables et notices. Les frais de retour seront pris en charge par ARQUIP dans le seul cas où la non-conformité ou le vice invoqué est effectivement reconnu par ARQUIP. Seul le transporteur choisi par ARQUIP sera habilité à effectuer le retour des produits concernés.

-La marchandise ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit, notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, de démonstration…

-Le client ne doit avoir apporté aucune modification au produit. 11.ECHANGE-REPRISE

Un échange de produit(s) pourra être effectué à la demande du client, en dehors des cas de vices apparents ou de non- conformité, dès lors qu’il aura été accepté par ARQUIP.

L’échange ne concerne pas les produits qui ont été fabriqués selon les besoins spécifiques du client (couleur, dimension, modification).L’échange s’effectue dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du ou des produit(s) à échanger.

Le client doit alors retourner à ses frais l’article à ARQUIP et passer une nouvelle commande. Les produits doivent être conservés dans leur emballage d’origine, ne doivent pas être abîmés et utilisés.

Dans le cas où le client demande à ARQUIP de contacter le transporteur pour effectuer la reprise, les frais de transport retour lui seront facturés sur la prochaine commande.

A réception du produit en bon état, un avoir sera adressé au client par ARQUIP uniquement sur la marchandise hors frais de transport.

Dans le cas où le(s) produit(s) serait (aient) abîmés à réception, ARQUIP n’effectuera pas d’avoir sur la commande correspondante et retournera alors la commande au client.

12. GARANTIE ET RESPONSABILITE

12.1 La garantie de ARQUIP est d’une durée d’un an à compter de la date de livraison, la mise en jeu de la garantie par le client étant subordonnée au règlement intégral du prix des produits.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Un défaut de conception ne saurait constituer un vice caché, le client étant réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits commandés.

Dans ce délai, si un article présente un défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation, il sera alors proposé au client le remplacement gratuit de l’article ou son remboursement si ARQUIP se trouve dans l’incapacité de fournir à nouveau ce même article.

12.2 Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le client doit :

aviser ARQUIP, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute aux produits ;
fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;
s’abstenir, sauf accord écrit de ARQUIP, de procéder ou de faire procéder par des tiers à la réparation ;
donner à ARQUIP toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.
12.3 Toute garantie et/ou toute responsabilité de ARQUIP sont exclues pour des désordres ayant pour origine un cas de force majeure tel que visé à l’article 7.2 des présentes ou ceux résultant :

d’une usure normale du produit ;
de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, imputables au client ou à un tiers ;
d’une maintenance inappropriée de la part du client ou d’un défaut d’entretien ;
du non-respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables au client ;
d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination des produits, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de ARQUIP; d’un stockage défectueux (lieu non-abrité, humide, en atmosphère corrosive, etc….) ;
des choix techniques imposés par le client ;
d’intervention du client ou d’un tiers sur les produits (pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès de ARQUIP) ;
d’un vice, d’une incompatibilité ou de la mauvaise qualité du bâti supportant les produits installés ;
d’une faute du client.
12.4 En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de ARQUIP est expressément limitée à tout dommage direct, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence, notamment perte de profits ou manque à gagner.

13. RESERVE DE PROPRIETE
ARQUIP conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.

Cependant, les risques sont transférés au client dès expédition de la commande ; le client assume dès la sortie de l’usine de ARQUIP les risques de perte, vol ou destruction. Il supportera en conséquence toutes les charges d’assurances des marchandises livrées.

En cas de sinistre affectant les marchandises vendues et demeurées impayées, ARQUIP sera en droit de demander au client le transfert à son bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assurance.

La présente clause de réserve de propriété est valable dans le cas d’impayés y compris en cas de cession d’activité, cession de fond, dépôt de bilan, procédure collective.

14. DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Le contrat ne confère aucun droit ni licence relatif à des droits de propriété intellectuelle, notamment aux schémas, spécifications, plans, modèles, échantillons, procédés, secrets commerciaux, savoir-faire, brevets ou dessins de l’une à l’autre partie.

ARQUIP reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises ou découverts par elle dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le client doit garantir la confidentialité et ne pas divulguer à un tiers, ni utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat, toute information de quelque nature que ce soit concernant ARQUIP et/ou les produits.

Si les produits sont fabriqués suivant les spécifications du client, celui-ci garantira ARQUIP et fera son affaire personnelle de toute réclamation de tiers liée à une éventuelle contrefaçon ou autre usage non autorisé de brevet ou de technologie propriétaire, et résultant de l’exécution du contrat, de sorte que ARQUIP n’en soit nullement inquiétée. De plus, les plans et études réalisés par KROMM pour l’exécution d’une telle commande resteront la propriété de ARQUIP.

15. DROIT A l’IMAGE
Dans le cadre de ses ventes, ARQUIP peut être amenée à réaliser des photographies pour un usage commercial.

Le client autorise ARQUIP à conserver sur support numérique les photographies et à utiliser ces photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis.

16. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale. 

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Puy en Velay.